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En allégeant les peines des lanceurs d'alerte tout en maintenant leurs condamnations dans le procès des LuxLeaks, la cour d'appel de Luxembourg a rendu un verdict plein de contradictions. Journaliste à “Cash investigation”, acquitté lors du procès, Edouard Perrin décrypte cette décision.

Peines allégées, mais peines quand même. Mercredi 15 mars 2017, la cour d’appel de Luxembourg rendait son verdict dans le procès en appel des  Converse Customized Chaussures Personnalisé et imprimés UNISEX produit artisanal chien avec des chiots size EU40
, ce scandale fiscal qui a mis au jour les pratiques peu reluisantes du Grand-Duché entre 2012 et 2014. Condamné en première instance à un an de prison avec sursis, Antoine Deltour, l’ancien salarié de PwC à l’origine des fuites, a écopé de six mois avec sursis et 1500 euros d’amende. Son collègue Raphaël Halet, puni de neuf mois avec sursis en juin dernier, ne devra payer qu’une amende de 1000 euros. Etrangement, le premier a été reconnu comme lanceur d’alerte, mais pas le second. Si elle n’a finalement pas puni le viol du secret des affaires, la justice luxembourgeoise a retenu le vol et le blanchiment dans les deux cas. Quant à Edouard Perrin, le journaliste de  Cash Investigation  qui avait publié les documents, son acquittement a été confirmé.

A peine sorti du palais de justice et d’un combat judiciaire fastidieux, Antoine Deltour a dénoncé un  « jugement décevant »  ; son comité de soutien, lui, a réagi  dans un communiqué  :  « En maintenant une condamnation, même réduite, la justice luxembourgeoise s'obstine dans une contradiction déconcertante : reconnaître le rôle de lanceur d'alerte, l'intérêt public des révélations, mais condamner à tout prix. »  Ce procès au goût amer est-il une victoire à la Pyrrhus ? Fera-t-il avancer la cause de la transparence démocratique ? Edouard Perrin a répondu à nos questions.

Vous étiez de retour devant la justice luxembourgeoise neuf mois après avoir été acquitté. Comment accueillez-vous ce verdict ?

Il n’est pas surprenant dans la mesure où il suit les réquisitions du parquet, mais il est décevant. Certes, la justice luxembourgeoise considère qu’Antoine Deltour est lanceur d’alerte au moment où il me transmet les documents, mais elle estime aussi qu’il ne l’est pas au moment où il met la main dessus ! Or, dès 2010, des billets de blog montrent qu’il était préoccupé par la situation.

J’ai l’impression qu’il fallait absolument une condamnation, tout en accordant quelques concessions. Dans ce contexte, le statut de lanceur d’alerte devient une circonstance atténuante, surtout que la violation du secret des affaires n’a pas été retenue : en droit luxembourgeois, il faut prouver l’intention de nuire ou d’en tirer d’en profit, ce qui n’était pas le cas ici. Mais c’est quand même pitoyable qu’au terme de la procédure, on en soit encore à parler du préjudice de PwC.

Deltour et Halet avaient fait appel du jugement en première instance, mais le parquet aussi. Y voyez-vous une forme d’acharnement ?

L’appel du parquet était sans fondement, même l’avocat général l’a reconnu pendant l’audience. C’était un moyen de me ramener dans les prétoires.  « On ne veut pas saucissonner l’affaire » , a dit le parquet. Je ne saurais pas dire s’il s’agit d’une forme délibérée d’intimidation, mais cette procédure participe d’une stratégie déjà à l’oeuvre  Birkenstock Boston, Sabots mixte adulte Blanc V2
 : désormais, on fait peser la charge de la preuve sur les épaules des journalistes, ce qui donne les coudées franches aux grandes entreprises. Nous travaillons sur des sujets difficiles, qui demandent beaucoup de temps. Les médias ne s’y aventurent déjà pas beaucoup, ça pourrait en décourager certains.

Mais cette affaire va être scrutée à la loupe. Les grands groupes vont jauger le risque pour leur réputation, ils vont se demander si ça vaut le coup de s’attaquer à des journalistes. C’est d’ailleurs pour cette raison que je suis un fervent partisan  du travail collaboratif  et des consortiums d’enquêteurs : c’est plus dur de taper sur 80 têtes que sur une seule.

Pensez-vous que ce procès va permettre de relancer le débat sur les lanceurs d’alerte, afin de leur offrir une meilleure protection, notamment au niveau européen ?

Bruxelles a lancé une consultation publique sur les lanceurs d’alerte  MEPHISTO ALGORAS A614QK8 hommes Mocassins, Marron
. Et en février, le Parlement européen  a voté une résolution  appelant à les protéger partout dans l'Union. Nous franchissons des étapes importantes, et nous aurons peut-être bientôt une directive européenne attendue de longue date. Un texte inciterait les salariés des entreprises à parler sans crainte, et nous permettrait d’atteindre les standards de pays plus ouverts en la matière, comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis. J’y vois une conséquence directe du procès LuxLeaks, on pourrait même appeler ça le  « test Deltour » .

Au point de presse de ce jour, le porte-parole du Quai d’Orsay a répondu à la question suivante :

Q - Israël annonce encore 3.000 constructions de logements dans les colonies illégales de Cisjordanie occupée, la troisième annonce de ce genre en une semaine. Quel avenir pour les efforts français, voire internationaux après le 15 janvier, de relancer un processus de négociation équilibrée dans un pareil contexte ? Doit-on subir de façon permanente la politique illégale israélienne de colonisation ou y a-t-il une réponse appropriée du côté de la France, de l’Europe ou de la communauté internationale ?

R - Les autorités israéliennes ont annoncé hier l’approbation de 3.000 logements supplémentaires dans des colonies israélienne de Cisjordanie. En une semaine, ce sont l’équivalent de 6.000 logements qui ont été annoncés, soit le double du nombre des projets approuvés sur l’ensemble de l’année 2016.

La France condamne fermement cette décision. Elle rappelle, à nouveau, que la colonisation est contraire au droit international, notamment à la résolution 2334 du conseil de sécurité des Nations unies, et qu’elle compromet sérieusement les perspectives d’une paix juste et durable.

Le 15 janvier dernier à Paris, 75 pays et organisations internationales ont rappelé que la solution des deux États restait la seule à même d’apporter une paix juste et durable au Proche-Orient. Ils ont aussi appelé les parties à démontrer concrètement un attachement sincère à cette solution et à s’abstenir de toute action unilatérale./.

publié le 10/02/2017

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