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SUR LE MÊME THÈME

En allégeant les peines des lanceurs d'alerte tout en maintenant leurs condamnations dans le procès des LuxLeaks, la cour d'appel de Luxembourg a rendu un verdict plein de contradictions. Journaliste à “Cash investigation”, acquitté lors du procès, Edouard Perrin décrypte cette décision.

Peines allégées, mais peines quand même. Mercredi 15 mars 2017, la cour d’appel de Luxembourg rendait son verdict dans le procès en appel des  Pikolinos, maple 8647 Femme, bottillon Marron foncé lisse
, ce scandale fiscal qui a mis au jour les pratiques peu reluisantes du Grand-Duché entre 2012 et 2014. Condamné en première instance à un an de prison avec sursis, Antoine Deltour, l’ancien salarié de PwC à l’origine des fuites, a écopé de six mois avec sursis et 1500 euros d’amende. Son collègue Raphaël Halet, puni de neuf mois avec sursis en juin dernier, ne devra payer qu’une amende de 1000 euros. Etrangement, le premier a été reconnu comme lanceur d’alerte, mais pas le second. Si elle n’a finalement pas puni le viol du secret des affaires, la justice luxembourgeoise a retenu le vol et le blanchiment dans les deux cas. Quant à Edouard Perrin, le journaliste de  Cash Investigation  qui avait publié les documents, son acquittement a été confirmé.

A peine sorti du palais de justice et d’un combat judiciaire fastidieux, Antoine Deltour a dénoncé un  « jugement décevant »  ; son comité de soutien, lui, a réagi  Abeba 3677041 Uni6 Chaussures bas ESD Taille 41 Blanc
 :  « En maintenant une condamnation, même réduite, la justice luxembourgeoise s'obstine dans une contradiction déconcertante : reconnaître le rôle de lanceur d'alerte, l'intérêt public des révélations, mais condamner à tout prix. »  Ce procès au goût amer est-il une victoire à la Pyrrhus ? Fera-t-il avancer la cause de la transparence démocratique ? Edouard Perrin a répondu à nos questions.

Vous étiez de retour devant la justice luxembourgeoise neuf mois après avoir été acquitté. Comment accueillez-vous ce verdict ?

Il n’est pas surprenant dans la mesure où il suit les réquisitions du parquet, mais il est décevant. Certes, la justice luxembourgeoise considère qu’Antoine Deltour est lanceur d’alerte au moment où il me transmet les documents, mais elle estime aussi qu’il ne l’est pas au moment où il met la main dessus ! Or, dès 2010, des billets de blog montrent qu’il était préoccupé par la situation.

J’ai l’impression qu’il fallait absolument une condamnation, tout en accordant quelques concessions. Dans ce contexte, le statut de lanceur d’alerte devient une circonstance atténuante, surtout que la violation du secret des affaires n’a pas été retenue : en droit luxembourgeois, il faut prouver l’intention de nuire ou d’en tirer d’en profit, ce qui n’était pas le cas ici. Mais c’est quand même pitoyable qu’au terme de la procédure, on en soit encore à parler du préjudice de PwC.

Deltour et Halet avaient fait appel du jugement en première instance, mais le parquet aussi. Y voyez-vous une forme d’acharnement ?

L’appel du parquet était sans fondement, même l’avocat général l’a reconnu pendant l’audience. C’était un moyen de me ramener dans les prétoires.  « On ne veut pas saucissonner l’affaire » , a dit le parquet. Je ne saurais pas dire s’il s’agit d’une forme délibérée d’intimidation, mais cette procédure participe d’une stratégie déjà à l’oeuvre  avec le secret des affaires  : désormais, on fait peser la charge de la preuve sur les épaules des journalistes, ce qui donne les coudées franches aux grandes entreprises. Nous travaillons sur des sujets difficiles, qui demandent beaucoup de temps. Les médias ne s’y aventurent déjà pas beaucoup, ça pourrait en décourager certains.

Mais cette affaire va être scrutée à la loupe. Les grands groupes vont jauger le risque pour leur réputation, ils vont se demander si ça vaut le coup de s’attaquer à des journalistes. C’est d’ailleurs pour cette raison que je suis un fervent partisan  Alta Bunion Brown
 et des consortiums d’enquêteurs : c’est plus dur de taper sur 80 têtes que sur une seule.

Pensez-vous que ce procès va permettre de relancer le débat sur les lanceurs d’alerte, afin de leur offrir une meilleure protection, notamment au niveau européen ?

Bruxelles a lancé une consultation publique sur les lanceurs d’alerte  Prada demi bottes femme en cuir veau noir Noir
. Et en février, le Parlement européen  New Balance 420, Baskets Basses Femme Gris Grey
 appelant à les protéger partout dans l'Union. Nous franchissons des étapes importantes, et nous aurons peut-être bientôt une directive européenne attendue de longue date. Un texte inciterait les salariés des entreprises à parler sans crainte, et nous permettrait d’atteindre les standards de pays plus ouverts en la matière, comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis. J’y vois une conséquence directe du procès LuxLeaks, on pourrait même appeler ça le  « test Deltour » .

5. USE YOUR SMART PHONE TO CAPTURE A VISUAL REFERENCE

Take a camera or smart phone with you when painting  en plein air . Painted studies capture atmosphere as no photograph ever could, but a camera can capture details in an instant. Using a photograph as a visual reference for your painting can ensure consistency in your work in the face of changes in climate and the like.

6. USE EASILY PORTABLE CASES TO TRANSPORT SUPPLIES

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7. DON’T WEAR SUNGLASSES WHILST PAINTING

Though you may be contending with bright sun at times, sunglasses alter colour balance and can therefore affect how you perceive and use your palette. Wear a hat to insure against this effect and protect yourself from the elements.

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plein air  painting and drawing.

For more on artist Glyn Macey, visit  www.gullova.co.uk .

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  • Jeunesse
  • Radio Canada International
  • CBC.ca
  • La Cour Suprême des Pays-Bas confirme la condamnation d’Omar H. En 2015, il avait été condamné à 15 mois d’emprisonnement pour participation à l’entraînement en vue de commettre une infraction terroriste. 

    La cour d’appel avait considéré comme prouvé l’achat par Omar H. de produits permettant la fabrication d’un explosif avec lequel il avait l’intention de commettre une infraction terroriste. Il avait cherché sur internet des informations sur la façon de s’y prendre.

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  • Accessibilité web
  • D’après la Cour Suprême, la cour d’appel a considéré à juste titre que les faits reprochés au titre de l’article 134a du Code pénal relevaient de l’entraînement pour le terrorisme. Cet article ne peut être utilisé que lorsque la recherche et l’obtention de moyens sont en rapport avec le terrorisme. Selon la Cour suprême, la notion d’entraînement – acquérir ou transmettre des connaissances et des compétences – doit être ici comprise dans un sens large.

    Dans cette affaire, la cour d’appel a suffisamment motivé l’existence de ce lien avec l’entraînement pour le terrorisme.

    ECLI:NL:HR:2016:2121

    La fourchette

    La technique la plus classique que tout joueur d’échecs se doit de mettre en pratique, peu importe son niveau de jeu reste la fourchette. Elle consiste à Bottes PALLADIUM Pampa Engineer LS
    .

    Ce type d’ attaques multiples se révèle particulièrement intéressant puisqu’ elle vous garantit de remporter une pièce au coup suivant , à moins bien sûr que votre adversaire ne parvienne à vous mettre échec.

    Au fur et à mesure de votre progression dans le jeu, vous découvrirez d’autres types d’attaques multiples. Néanmoins, pour l’instant, Supra Skytop, Baskets mode mixte adulte Gris Grey/Black/White Gbw
    . C’est à la fois la plus simple et donc la plus essentielle de toute.